Bienvenue sur Asamsn(ci-après « la Plateforme »), exploitée par l'entité juridique Asamsn. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions sans réserve.
Dernière mise à jour : Juin 2026
Table des matières
L'accès à la Plateforme est conditionné à la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et vérifiée. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription. Tout compte créé avec de fausses informations peut être suspendu ou définitivement banni par le Conseil d'Asamsn.
Avant le démarrage de toute production sur un projet, la Plateforme génère automatiquement un Contrat Numérique de Collaboration comprenant :
Le Contrat Numérique constitue un accord contraignant entre les parties et peut être produit comme preuve juridiqueen cas de litige, au même titre qu'un contrat électronique soumis aux dispositions légales applicables.
Les pourcentages de rémunération sont négociés entre le Porteur de Projet et chaque Agent. Une fois que toutes les parties ont signé et que le Porteur de Projet a scellé le contrat, les règles suivantes s'appliquent de manière absolue :
Les revenus générés par un projet ne transitent jamais directement vers le compte personnel du Porteur de Projet. Ils sont reçus et temporairement détenus par la Plateforme Asamsn, qui agit comme tiers de confiance (service d'escrow).
Dès réception d'un paiement, la Plateforme procède automatiquement à la redistribution proportionnelle vers les comptes ou portefeuilles de chaque membre selon les pourcentages scellés dans le Contrat Numérique, déduction faite des frais de la Plateforme applicables.
Aucun Agent ne peut recevoir plus que son pourcentage scellé. Le Porteur de Projet n'a aucun moyen technique d'intercepter la part d'un Agent. Cette architecture garantit l'équité absolue et automatique des redistributions.
En acceptant le Contrat Numérique d'un projet, chaque Agent accorde au Projet (et non au Porteur de Projet à titre personnel) une licence exclusive, mondiale, transférable et perpétuelle sur toutes les contributions, œuvres, codes, designs, contenus ou inventions réalisés dans le cadre de sa mission sur ce projet.
Cette cession est la contrepartie directe de la redistribution automatique des revenus générés par le projet. Elle reste valide pour la durée d'existence du projet et survit à la résiliation du compte d'un membre.
En rejoignant un projet, tout membre s'engage automatiquement à un Accord de Non-Divulgation (NDA) dont les termes sont les suivants :
Le NDA est intégré au Contrat Numérique et est automatiquement accepté par la signature électronique du membre.
La Plateforme enregistre dans un Journal d'Activité Infalsifiable (Audit Log)toutes les actions significatives : créations de modules, validations de tâches, scellages de contrats, paiements reçus et redistribués, modifications de rôles, votes et médiations. Chaque entrée du journal est horodatée et liée à l'identifiant unique de l'Utilisateur concerné.
En cas de litige entre membres d'un même projet, le processus suivant s'applique :
La Plateforme Asamsn agit comme intermédiaire technique et de confiance. Elle ne garantit pas le succès commercial des projets hébergés. Sa responsabilité est limitée au bon fonctionnement des mécanismes techniques (split payment, journal d'activité, contrats numériques).
Un membre peut demander à quitter un projet actif. Les conditions de sortie sont définies dans le Contrat Numérique de chaque projet. À défaut de clause spécifique :
Les présentes Conditions sont régies par le droit sénégalais et toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours. En cas de non-acceptation des nouvelles Conditions, l'Utilisateur peut résilier son compte.
Pour toute question : [email protected]